55e législature - 2e session
no. 34Loi sur les franchises
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Retrait
Déposé par
-
Roland HACHÉ
- Parti libéral
- Nigadoo-Chaleur
Notes
le 28 juin 2005 - Sur authorisation de la Chambre, l'ordre portant renvoi au Comité plénier du projet de loi 34, Loi sur les franchises, est révoqué, et le projet de loi est retiré.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |